Lors du moment de la vente, pèse, sur le propriétaire, une obligation d’information envers l’acheteur. En effet, dès la signature du compromis de vente, des renseignements précis doivent être fournis. Il est de même à l’occasion de la signature de l’acte authentique.
Les informations obligatoires à fournir à l’acquéreur
Que ce soit un appartement, une maison ou tout autre immeuble, le propriétaire se doit de fournir l’intégralité des informations disponibles relatives au bien à l’acquéreur. La réglementation française se charge de rappeler l’ensemble des renseignements obligatoires qui doivent être fournis, sous peine de sanctions judiciaires.
Dans le cas où vous êtes propriétaire, il est obligatoire de transmettre quelques données juridiques. Par exemple, l’existence ou non d’une servitude pour le droit de passage ou d’écoulement des eaux, d’un past de préférence, d’une hypothèque ou encore d’un contrat publicitaire. Ajoutez à cela, bien évidemment la superficie du terrain/logement.
Les documents relatifs à une vente d’un bien en copropriété
Dans la mesure où le bien est en copropriété, doit être fournis plusieurs documents: l’état descriptif de division, les sommes dues au syndicat, le carnet d’entretien, le montant des charges courantes ou hors budget ainsi que le règlement de la copropriété.
Si vous êtes dans le cas de la vente d’un terrain à bâtir, l’acquéreur doit donc être au courant des règles d’urbanisme applicables à la construction, de l’existence ou non d’un bornage, et dans le cas ou il existe, lui fournir un descriptif du bornage précis.
Les documents relatifs à l’état du logement dans les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et exigés par la loi. Vous devez donc les réaliser et les fournir dans le compromis de vente ainsi que dans l’acte authentique de vente. Ils permettrons d’informer l’acheteur de la conformité ou non des installations d’électricité, de gaz, de la présence ou non d’amiante, de plomb et de termites. Il informe donc sur les éventuels risques et pollution ainsi que de la performance énergétique du logement.
Attention, il se peut, en fonction de la zone géographique, que l’on vous demande un diagnostic assainissement et un diagnostic mérules.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Que ce passe t’il en cas de non respect des obligations d’informations fixées par la loi ?
Le vendeur peut voir une baisse du prix de vente, voire même une annulation en fonction de l’importance de l’information dissimulée.
Il peut même se voir condamné à rembourser une partie ou, dans certains cas, toute la transaction, ainsi que de verser d’éventuelles indemnités à l’acheteur, dans le cas où serait engagé des frais de déménagement. Il est donc primordiale de respecter cette liste de renseignement qui se veut obligatoire.
Et pour l’obligation de mise aux normes ?
En ce qui concerne la mise aux normes d’un logement dans l’ancien, elle devient nécessairement obligatoire si une mise en location est souhaité. En effet le loueur se doit de fournir un bien convenant à son locataire. Cela implique le respect des normes sécuritaires et sanitaire en matière d’accès à l’eau, le chauffage ainsi que l’électricité.
Cependant, dans le cas où il s’agirait d’une mise en vente, ces normes ne sont pas obligatoires si elle ne présente pas de danger immédiat. Malgré cela, elle est fortement conseillé afin de faciliter la transaction.
