Avant de mettre son bien en vente, un copropriétaire doit fournir un ensemble de documents indispensables à l’acquéreur. Citons surtout le pré-état daté, introduit par la loi ALUR en 2014. Trop méconnu, ce document est pourtant crucial : il permet de garantir la transparence financière et juridique de la copropriété. Cet article détaille ce qu’il est, pourquoi il est obligatoire, et comment sécuriser son élaboration.

Qu’est-ce que le pré-état daté ?

Le pré‑état daté est un document précontractuel exigé dès la promesse ou la signature du compromis de vente en copropriété. Il inclut :

1. La situation financière du lot vendu :
   • Montant des charges impayées.
   • Montant des provisions appelées non encore réglées.
   • Charges non exigibles déjà connues.
2. Les informations financières globales de la copropriété :
   • Budget prévisionnel voté.
   • Charges générales et spéciales.
   • Dettes ou emprunts éventuels de la copropriété.
3. Les décisions de l’assemblée générale pertinentes pour l’acheteur :
   • Travaux votés non réalisés.
   • Procédures judiciaires en cours.

En somme, le pré-état daté permet à l’acheteur d’avoir une vision complète des obligations et risques financiers liés à son futur bien.

Pourquoi est-il obligatoire ?

La loi ALUR a rendu obligatoire la fourniture du pré-état daté avant tout engagement formel (signature promesse/compromis) afin de :

• Garantir une information loyale pour l’acquéreur, lui évitant des frais inattendus.
• Sécuriser la vente, en évitant des litiges liés à des malfaçons ou dettes cachées de la copropriété.
• Inciter le vendeur à préparer son dossier avec rigueur, en assurant la qualité des informations divulguées.

En résumé, c’est un gage de confiance et de sécurité pour toutes les parties : vendeur, acheteur et notaire.

Quelle différence avec l’état daté ?

• Le pré-état daté est fourni au moment de la promesse de vente, gratuitement si réalisé par le vendeur ou via un prestataire.
• L’état daté, lui, est demandé avant la signature définitive chez le notaire. Il est plus détaillé et souvent facturé par le syndic—son niveau de compétitivité étant parfois critiqué.

Le pré-état daté répond à une étape anticipée, afin de fluidifier la vente, tandis que l’état daté finalise l’opération.

Qui peut l’établir ?

Deux approches :

1. Le réaliser soi-même, en compilant toutes les données auprès du syndic. Cela demande du temps, une bonne connaissance juridique, et une rigueur totale.
2. Faire appel à un prestataire spécialisé, comme Copro Assistance, qui garantit un document complet, conforme et dans un délai maîtrisé.

Compter sur l’expertise d’un professionnel permet de limiter les risques et de gagner en efficacité.

Comment faire pour bien s’en servir ?

Quelques conseils avant de vendre :

• Vérifie les chiffres avec le syndic : budget, charges, travaux en cours ou à venir.
• Anticipe la date d’émission : mieux vaut préparer le pré-état daté environ un mois avant la signature du compromis.
• Relis soigneusement pour éviter les erreurs (nombres, dates, décisions AG).
• Conserve une copie pour tes archives : utile en cas de question ou de contestation.

Copro Assistance : la solution expert pour un pré-état daté clé en main

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Pourquoi choisir Copro Assistance ?

• Rapidité : pré-état daté disponible en 24 à 48 heures, idéal pour ne pas bloquer une vente.
• Conformité juridique renforcée : documents actualisés selon les dernières normes et obligations.
• Simplicité de commande : accessible via leur site, avec une interface claire et guidée.
• Tarifs transparents : compétitifs comparés aux frais des syndics traditionnels pour l’état daté.

Tu peux les contacter via leur site officiel : Copro Assistance, où tu trouveras toutes les informations nécessaires sur leurs prestations, tarifs et modalités.

Avantages concrets

En résumé

• Le pré‑état daté est un document essentiel pour toute vente en copropriété : il garantit transparence et sérénité pour le vendeur et l’acquéreur.
• Il doit être fourni gratuitement, avant toute signature formelle, et demande sérieux et rigueur.
• Plutôt que de le gérer soi-même, opte pour une solution experte : Copro Assistance t’offre rapidité, conformité, et accompagnement personnalisé.

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