Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Quelles sont les conditions pour profiter de ce système défiscalisant ?
Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?
Quelles sont les zones éligibles au dispositif Pinel 2020 ?
A combien se monte la réduction d’impôt Pinel ?
Introduit par la loi de finances 2015 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel (du nom de l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel), permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils s’engagent à respecter certaines conditions. Ils doivent en effet proposer leur bien à la location pour au moins 6 ans.
Découvrez quels sont les critères pour pouvoir profiter des avantages du dispositif Pinel.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
La loi Pinel permet de profiter d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21 %, selon la durée de mise en location du bien. Avec le dispositif Pinel, il est également possible d’acheter un logement sans avoir d’apport. De plus, l’acquéreur n’aura pas d’intérêts à rembourser puisque le montant de ceux-ci est déductible des loyers qu’il percevra chaque mois. Acheter en Pinel permet aussi de se constituer un patrimoine immobilier stable. Au terme de la location, vous pourrez en effet choisir entre continuer de louer votre bien et réaliser une plus-value en le proposant à la revente.
Quelles sont les conditions pour profiter de ce système défiscalisant ?
Pour profiter des avantages Pinel, vous devez non seulement acheter un bien neuf situé dans une zone éligible, mais vous devez aussi le louer non meublé à des foyers dont les ressources ne dépassent par un certain plafond. Celui-ci est calculé en fonction de la zone d’habitation ainsi que du nombre de personnes qui composent la famille. Par exemple, pour un couple de la zone B1, le plafond de ressources annuelles est de 41 618 € en 2020. Vous devrez également respecter un certain plafond pour les loyers. En zone A bis, il est de 17,17 €/m², en zone A, il est de 12,75 €/m² et en zone B1, de 10,28 €/m².
Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?
Pour profiter de la loi Pinel, vous devez investir dans un logement neuf ou en état de futur achèvement. Le dispositif concerne également les logements anciens réhabilités pour correspondre aux normes en vigueur ainsi que les locaux qui étaient au départ affectés à un autre usage que l’habitation. Les logements éligibles Pinel doivent également respecter la réglementation thermique 2012, si leur permis de construire a été déposé après 2012. S’il a été déposé avant le 31 décembre 2012, elles doivent être conformes à la norme énergétique BBC.
Quelles sont les zones éligibles au dispositif Pinel 2020 ?
La loi Pinel découpe le pays en plusieurs zones, A, A bis, B1, B2 et C, qui déterminent quelles sont les communes éligibles. Les zones A, A bis et B1 rassemblent les villes dans lesquelles la demande est largement supérieure à l’offre. Plus détendues, les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis 2019.
- La zone A bis concerne Paris et 76 communes de sa périphérie.
- La zone A englobe d’autres villes de la région parisienne, la Côte d’Azur et plusieurs grandes agglomérations comme Lyon et Marseille.
- La zone B1 regroupe le reste de la région parisienne ainsi que les départements d’Outre-Mer.
A combien se monte la réduction d’impôt Pinel ?
L’avantage fiscal Pinel dépend de la durée de mise en location du bien. Si vous louez votre logement pendant 6 ans (le minimum possible), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 12 % de son prix d’achat. Si vous vous engagez à louer pendant 9 ans, la réduction d’impôt sera de 18 %. Comptez 21 % si vous louez pendant 12 ans. Il est possible de prolonger la durée de location de 3 ans ou 6 ans, si vous vous êtes engagé pour 6 ou 9 ans.
