Une baisse des frais de notaire issue de la loi Macron
Régler les frais d’agence à part
Déduire du bien, le prix du mobilier
Prévue depuis mai 2020; la baisse des frais de notaire a été l’une des victimes – parmi tant d’autres – de la pandémie, et n’est finalement vue appliquée que depuis le 1er janvier de cette année. Mais, ni son arrivée tardive, ni son impact ; finalement assez mesuré ; ne peuvent nous amener à bouder notre plaisir ! Les frais de notaires baissent, cela reste une excellente nouvelle pour les acquéreurs.
Voyons ensemble les détails de cette mesure, et les quelques autres pistes qui perdurent, et nous permettent aussi de minorer les frais de notaire.
Une baisse des frais de notaire issue de la loi Macron
Lorsqu’ un notaire rédige un acte soumis à des « droits de mutation à titre onéreux » (DTMO) – comme c’est notamment le cas pour les transactions immobilières – il perçoit une somme globale qui ne lui revient pas intégralement. Cette somme est en effet composée :
- D’une part, des « frais d’enregistrement » correspondant aux taxes qui sont reversées à l’Etat,
- Et, d’autre part, des honoraires qu’il facture en contre partie du travail qu’il fournit. Ces honoraires peuvent être des « émoluments fixes », qui concernent, par exemple, la rédaction d’un PACS ou d’un contrat de vente immobilière ; ou des « émoluments libres ». Ces derniers correspondent à une facturation établie dans le cadre de signature d’actes où l’intervention du notaire n’est pas rendue obligatoire par la loi (comme, par exemple des formalités liées aux entreprises telles que la rédaction de statuts, la déclaration d’ISF, ou encore l’élaboration d’un acte de vente de fonds de commerce).
La baisse des frais de notaire évoquée dans ce sujet concerne donc les émoluments fixes ( ou honoraires dits « règlementés » ), dont les règles ont été modifiées par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015.
Tout d’abord, le dispositif prévoyait d’offrir au notaire, la possibilité d’accorder des remises, sous réserve qu’il respecte les deux règles suivantes :
- Qu’il rende public le taux des remises offertes,
- Qu’il n’applique aucune remise personnalisée : tous ses clients sans exception doivent être soumis au même barème.
Par ailleurs, cette même loi prévoyait une baisse globale des tarifs réglementés, qui, s’appliquent sur différentes types d’actes tels que les contrats de mariage, les PACS, les donations, les déclarations de succession, et, bien sûr… les transactions immobilières. L’économie moyenne constatée, tous actes confondus, tourne autour de 1,9 % ; mais les gains sont variables en fonction des types d’actes. Dans le cadre d’un achat immobilier, la part des droits de mutation qui est assez importante ( entre 7 et 8% du prix de vente pour l’ancien et entre 2 et 4% pour le neuf ), rend le gain, certes, assez modeste ; mais néanmoins toujours bon à prendre par les temps qui courent ! L’économie serait ainsi d’environ 60,66 € hors taxe pour une vente immobilière d’un montant de 350 000 €. Le cout d’une main levée d’hypothèque devrait, quant à elle, subir une moins-value de 50 € pour un bien valorisé à hauteur 150.000. A ces montants, peuvent s’ajouter la remise que le notaire accepte peut être de consentir.
Et toujours, ces quelques astuces qui permettent de réduire les frais de notaire dans le cadre d’un achat immobilier.
Régler les frais d’agence à part
Les frais de notaire étant calculés sur la valeur du bien immobilier ( c’est-à-dire son prix de vente) ; et non sur des services tiers ( comme ceux fournis par une agence pour trouver le bien ), il est possible d’exclure les frais d’agence de l’assiette qui sert à calculer les frais de notaire. Pour ce faire, il faut signer un mandat qui précise bien que les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur.
Déduire du bien, le prix du mobilier
Les frais de notaire, qui s’appliquent sur la valeur du bien, c’est-à-dire son prix de vente, ne sont pas supposés être appliqués sur la valeur des meubles. Si le logement acquis dispose d’équipements meublés ( comme une cuisine ou une salle de bains équipées ), il est donc possible de déduire leurs prix de la valeur du bien. Les meubles concernés doivent être listés et leur valeur respective évaluée en tenant compte d’un coefficient d’obsolescence. Le montant global est déduit du prix de vente, ce qui, mécaniquement, minore les frais de notaire.
Et, pour mémoire… Les frais de notaire sont réduits si vous achetez dans le neuf
Le neuf, qui n’est taxé qu’entre 2 et 3 % représente un avantage financier avéré, d’autant que certains promoteurs vont même jusqu’à offrir les frais de notaire pour booster leurs ventes !
