Pour en connaître les conséquences à l’avance, il suffit de lire le contrat conclu avec la banque ou l’intermédiaire financier. Ce contrat énumère les obligations auxquelles le consommateur doit se conformer et indique également l’étendue des sanctions, en cas de non-respect de ces obligations.
Si vous êtes en retard dans le paiement d’une ou de plusieurs traites à la date d’échéance fixée dans le contrat, vous serez soumis en premier lieu, à une majoration d’intérêts, car des frais de retard d’un montant défini dans le contrat seront appliqués.
Dans certains cas, si le retard de paiement entraîne le recours à des organismes de recouvrement de crédit, l’organisme qui a accordé le prêt peut également réclamer au consommateur les frais engagés pour les mesures de recouvrement.
Toutefois, la conséquence extrême serait la résiliation unilatérale du contrat par la banque ou la société de financement pour défaut de paiement, exigeant du débiteur un remboursement immédiat du capital restant dû et de tous les frais engagés.
Des solutions pour vous protéger
Certaines stipulations peuvent être ajoutées à un crédit immobilier. Il faut y souscrire dès le début. Ces mesures permettent d’avoir plus de flexibilité pendant toute la durée du prêt et de se prémunir de certains risques. Parmi celles-ci, le report de mensualité (aussi appelé suspension d’échéance) vous permet de respirer en cas de coup dur et de procéder sereinement au remboursement de votre emprunt. Ces conditions sont souvent systématiques dans les contrats de crédits de base de certaines banques ; c’est le cas avec la Société Générale ou le LCL, par exemple.
Si vous n’avez pas prévu de clause de report ou de modularité du paiement et que les échéances impayées commencent à s’accumuler, prenez rendez-vous avec votre banquier ou envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander un délai de paiement. Cela vous évitera des complications.
Votre organisme de crédit a également intérêt à ne pas se lancer dans de longues et coûteuses poursuites judiciaires. Il peut donc accueillir favorablement votre demande. En revanche, la loi ne lui impose rien : s’il refuse de donner lieu à votre demande, vous n’aurez aucun moyen de pression pour le faire céder. Vous disposerez d’une seule option : le tribunal.
La perte d’un emploi, des locataires qui ne payent pas leur loyer, un divorce … toutes ces situations peuvent entraîner des coûts et empêcher le remboursement des mensualités de votre crédit immobilier.
Le report de mensualité
Le report de mensualité, comme son nom l’indique, permet de faire une pause et de remettre à plus tard le paiement des mensualités. Cette pause est généralement comprise entre 3 et 12 mois. C’est une bonne option qui vous permet d’éviter des situations plus graves comme le défaut de paiement.
En matière de report d’échéance, on distingue le report partiel d’échéance et le report total d’échéance, et il faut suivre le même principe que dans le cas du différé. Avec le report partiel d’échéance, vous payez les intérêts et l’assurance tandis que le remboursement de votre capital est mis en pause.
En ce qui concerne le report total d’échéance, vous ne payez que l’assurance du prêt; les intérêts et le capital sont mis sur pause pendant une durée définie. À l’issue de cette période de suspension, vous reprenez le remboursement de votre crédit.
Bien évidemment, cette facilité a un coût, et la durée de votre emprunt sera directement prolongée.
L’assurance du crédit
Dans le cas d’un accident grave, d’une incapacité ou d’un décès, vous devrez rapidement penser à l’assurance emprunteur à laquelle vous avez souscrit, pour éviter les poursuites pour crédit impayé.
Rappelez-vous qu’au moment de souscrire à votre crédit immobilier, la banque vous a obligé à souscrire à une assurance de prêt (contrat groupe ou délégation d’assurance) qui couvre, au moins, contre les risques de décès et de perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA).
Si l’un de ces aléas survient, l’assureur rembourse à votre place le capital restant dû ou les mensualités.
Vous avez également la possibilité d’ajouter des garanties pour vous couvrir, par exemple, en cas d’invalidité permanente totale ou partielle, d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou encore en cas de perte d’emploi. À nouveau, l’assureur prend en charge le remboursement du crédit si vous n’y parvenez plus.
Si vous vous trouvez dans l’une des situations couvertes par votre assurance de prêt, vous pouvez alors demander que l’assureur prenne le relais.
Se défendre au tribunal
Dans certains cas (notamment si vous avez été licencié), vous pouvez demander un délai supplémentaire au tribunal. Vous obtiendrez alors la suspension du remboursement de vos échéances d’emprunt, pour une période de 2 ans maximum. L’avantage de ce délai, est qu’il n’occasionne ni pénalité de retard ni majoration. En conséquence, les sommes que vous devez ne produisent pas d’intérêts. Les mensualités seront reportées à la fin de votre prêt ou rééchelonnées sur la durée restante.
Vous devrez constituer un dossier à joindre à votre demande, avec les pièces qui justifient vos difficultés à rembourser votre crédit.
La saisie du bien
Une fois que toutes les précédentes solutions ont été utilisées, que les reports de mensualités ont été épuisés et que vous commencez à cumuler les échéances impayées, des mesures et sanctions seront alors mises en place. La banque vous prend une garantie pour vous accorder un prêt. On parle de sûreté, et celle-ci peut être réelle (c’est-àdire attachés au bien immobilier), personnelle (un tiers s’est porté caution pour vous) ou impersonnelle (dans le cas d’un nantissement).
Dans le cas d’une hypothèque, la banque peut saisir votre logement en guise de remboursement du capital restant dû. Avant d’en arriver là, vous pouvez revendre votre bien sur le marché immobilier. Mais si vous ne revendez pas le bien, voici la procédure suivie, étape par étape :
- Le recours à un huissier : il sera l’intermédiaire entre la banque et vous. Il ne pourra intervenir qu’une fois que l’établissement prêteur aura obtenu un titre exécutoire pour le recouvrement du crédit. L’huissier vous indiquera que vous disposez de huit jours pour rembourser vos dettes (ce qui est impossible, vu que vous êtes déjà dans une situation compliquée) et cet acte vaut la saisie du bien. Autrement dit, vous ne pouvez plus mettre en vente votre logement, du moins jusqu’à l’audience d’orientation.
- L’assignation à comparaître : cet acte permet de vous notifier que vous serez bientôt convoqué à une audience d’orientation.
- L’audience d’orientation : vous pouvez demander que votre logement soit vendu à l’amiable et non de manière forcée (on parle d’adjudication). Dans les deux cas, l’acheteur versera la somme qui servira à payer les dettes. S’il reste de l’argent, vous l’empocherez; mais s’il reste des dettes, vous devrez les rembourser.
Dans le cas d’un privilège de prêteur de deniers, la procédure est la même, à la différence que cette garantie prévoit que la banque sera la première à être payée en cas de saisie-revente du bien.
Dans le cas d’un nantissement, le bien immobilier, produit d’épargne ou boursier, sera saisi pour rembourser les dettes.
Dans le cas d’un organisme de cautionnement comme le Crédit Logement, c’est l’organisme qui rembourse le prêt à votre place … , avant de se tourner vers vous pour récupérer sa mise.
