Le locataire peut-il donner librement congé ?
Le locataire, et lui seul, a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d’échéance normale du bail. Son congé n’a pas à être motivé. Il doit être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois à l’avance (délai de préavis). Un congé par acte d’huissier, en raison de son coût par rapport à une lettre recommandée, ne présente pas beaucoup d’intérêt pour le locataire; en outre, les incidences d’une absence de retrait, par le propriétaire, de la lettre au bureau de La Poste sont limitées, le locataire pouvant donner congé quand il Je souhaite.
Dès son congé donné, le locataire peut déménager, établir l’état des lieux avec le propriétaire et restituer les clés. Toutefois, il reste tenu du loyer et des charges pendant ut le délai de préavis. Ce délai se calcule de date à date ; ainsi, si le délai de préavis prend le 12 juin, le loyer du mois de juin ne sera dû que pour 12 jours. Si Je logement est reloué par le propriétaire avant le terme du délai de préavis, l’ancien locataire ne sera tenu du loyer et des charges que jusqu’à la date d’entrée du nouveau locataire.
Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un préavis réduit ?
Le délai de préavis du locataire est réduit à un mois dans les cas suivants :
- logements situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (c’est-à-dire celles où s’applique la taxe sur les logements vacants dont la liste est annexée au décret 2013-392 du 10 mai 2013) ;
- obtention du premier emploi ;
- mutation du locataire, même demandée par lui ;
- perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (le bénéfice du préavis réduit est accordé en cas de licenciement, de rupture conventionnelle d’un contrat de travail, de non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée; il est exclu en cas de démission ou de fin de stage) ;
- locataire dont J »état de santé constaté par certificat médical justifie un changement de domicile ;
- locataire bénéficiaire du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) ·
- locataire bénéficiaire de r allocation aux adultes handicapés (AAH) ·
- locataire qui s’est vu attribuer un logement social et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l’attribution des logements locatifs très sociaux.
Le locataire qui souhaite bénéficier d un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de I envoi de la lettre de congé.
Le locataire licencié n’a pas à quitter la région pour bénéficier du délai de préavis réduit. De même, le locataire, justifiant d un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de son nouveau poste, peut bénéficier du délai de préavis réduit.
Pour les époux et les partenaires de Pacs cotitulaires du bail à usage d’habitation du logement familial, il suffit qu’un seul des époux ou des partenaires réponde à I une des conditions exigées pour bénéficier du préavis réduit. La même solution a été retenue pour des concubins cotitulaires du bail en raison de la communauté de vie que représente le concubinage.
A envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
Préavis de trois mois
Je suis amené à quitter … [l’appartement ou la maison] que j’occupe en tant que locataire depuis le … [date d’effet du bail], je vous donne donc congé.
Préavis réduit à un mois
Une mutation professionnelle [ou autre raison légale] m’amène à quitter … [l’appartement ou la maison] que j’occupe en tant que locataire depuis le … [date d’effet du bail], je vous donne donc congé. Je vous rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en cas de mutation professionnelle [ ou autre raison légale] un délai de préavis réduit à un mois.
Mon déménagement étant prévu pour le … [date], je vous prie de bien vouloir me préciser une date pour l’établissement de l’état des lieux et la restitution des clés.
