A l’instar des personnes interdites bancaires qui sont fichées à la Banque de France, les locataires mauvais payeurs pourraient être recensés et fichés. L’idée séduit les professionnels de l’immobilier et les propriétaires bailleurs. Un peu moins la CNIL, le ministre du Logement, Julien Denormandie… Et les associations de défense des locataires ! Le point sur ce dossier qui fait débat…
Le projet dans le détail
C’est la Fédération nationale de l’immobilier ( FNAIM), l’un des principaux syndicats du secteur qui a lancé la polémique. Ella a en effet annoncé en janvier dernier, travailler à la constitution d’un fichier répertoriant les locataires dès lors qu’ils présenteraient des impayés supérieurs à 3 mois de loyer ; consécutifs ou non. Ce fichier ne serait cependant pas accessible à tous. Les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à ces professionnels ou les investisseurs particuliers qui gèrent eux-mêmes leur(s) bien(s) locatif(s) ne pourraient y accéder. Seuls les agents immobiliers et les administrateurs de biens en auraient la possibilité, tant pour le consulter que pour l’alimenter. Le projet prévoit également que les locataires « mauvais payeurs » soient informés de leur fichage, et que ce dernier prenne fin après le remboursement de leurs loyers impayés, ou bien à l’issue d’un délai de 3 ans après l’inscription ; dans le cadre du « droit à l’oubli ». Une seconde notification leur sera adressée à l’occasion de leur radiation du fichier.
Les professionnels de l’immobilier bientôt « tiers de confiance »… ?
Ce concept nouveau fait partie des mesures contenues dans une proposition de loi consécutive à un rapport intitulé « louer en confiance » qui aurait vocation à harmoniser les relations entre propriétaires et locataires. Selon ce texte, les professionnels de l’immobilier ( agences et administrateurs de biens) auraient, envers les propriétaires, une obligation de résultat qui comprendrait – entre autre – une garantie sur le versement du loyer. Ainsi, ce fameux fichier des locataires indélicats permettrait aux professionnels de l’immobilier de limiter leurs risques. Ce n’est donc certainement pas un hasard si la FNAIM indique que le fichier devrait être opérationnel dès 2021, au moment même où la proposition de loi devrait entrer en vigueur…
Mais le projet ne fait pas l’unanimité…
Les premiers à être vent debout contre ce projet, ont bien sûr été les associations de défense des locataires telles que la Confédération nationale du logement (CNL) qui a dénoncé « une proposition scandaleuse », « attentatoire à la vie privée », « source de discrimination et de stigmatisation ». Mais ce fichier fait aussi grincer des dents au plus haut sommet de l’état. Le ministre du logement, Julien de Normandie l’a ainsi qualifié de « liste noire » et s’y est déclaré « totalement opposé », l’accusant de « jeter la suspicion sur les locataires (…) alors qu’en réalité, seuls 1% d’entre eux seraient de mauvais payeurs ». Enfin, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) chargée de veiller au respect des libertés individuelles précise que « si ce projet est effectivement envisagé, il devrait être encadré de fortes garanties pour les personnes concernées ».
Ce fichier, baptisé Arthel – du nom de la société qui est en charge de le créer – promet donc de vifs débats au printemps prochain, lorsqu’aura lieu l’examen de la loi devant le Parlement…
