Le dispositif Cosse mis en place en 2017 pour assurer des loyers abordables a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour tous ceux qui recherchent un logement malgré des ressources limitées. Les propriétaires pourront profiter d’un abattement fiscal à condition de signer une convention avec l’Anah. La performance énergétique est également au cœur des préoccupations avec des normes à respecter.
Un dispositif soumis à conditions
Une typologie de logements concernés
Pour pouvoir y prétendre, il faudra respecter les critères suivants :
- Le logement doit être nu, non meublé
- Être neuf ou ancien mais ne pas nécessiter de travaux
- Être voué à devenir une habitation principale
- Correspondre au niveau de performance énergétique fixé par un arrêté
Les subtilités du contrat de location
La loi Cosse exclut tous les membres du foyer fiscal. Il ne sera donc pas possible de louer à ses descendants et ascendants. De même, les propriétaires-bailleurs ne pourront pas y prétendre pour le locataire déjà en place. Seul un renouvellement de bail permet de déposer un dossier.
Bien entendu, une fois que la convention avec l’Anah est signée, le bien doit rester en location pendant toute la durée prévue. Les propriétaires doivent bien avoir conscience de ce point.
Etant donné que l’objectif de ce dispositif Cosse est de limiter les loyers, il est évident qu’ils doivent respecter les seuils à la lettre. Il est fonction de la composition du foyer ainsi que des termes de la convention entre l’Anah et le bailleur. Trois types de loyers peuvent donc être choisis, à savoir intermédiaire, social et très social.
Un abattement fiscal pouvant atteindre 85 %
Ce dispositif Cosse permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux situés entre 15 et 85 % selon la zone géographique. Cette loi vise à encourager la remise en location des logements vacants en France. Face à la pénurie de logements dans certaines villes, des mesures incitatives s’imposaient.
Le zonage est identique à celui mis en place pour la loi Pinel. De A bis à C, elles indiquent les besoins en logements dans les zones correspondantes. Ensuite, le niveau de la réduction fiscale varie selon le type de loyer choisi. S’il est basse pour un loyer intermédiaire, elle peut rapidement augmenter pour un loyer social ou très social.
Un arrêté pour la performance énergétique
Ce renouvellement s’accompagne d’exigences de performances énergétiques. Le loyer abordable doit en effet s’accompagner de mesures pour limiter la consommation énergétique. Ce point est primordial aussi bien pour limiter les factures des ménages modestes que pour préserver l’environnement.
Un arrêté ministériel est prévu prochainement afin de fixer clairement le niveau de performance énergétique attendu. Dans l’attente, les propriétaires peuvent se référer à leur diagnostic de performance énergétique. Lorsque la note est mauvaise, des actions et travaux s’imposent. Pour être éligible au dispositif Cosse, les logements doivent être économiques ou même passifs.
