Le confinement n’interdit pas de déménager. Ça, c’est dit !
En revanche, l’aspect pratique peut poser problème…Des sociétés de déménagement, qui, même si elles jouissent d’un régime dérogatoire, manquent de personnel ; l’interdiction de se réunir à plus de 5 personnes, les autorisations à fournir lors de chaque déplacement, etc. A moins d’un impératif de tout premier ordre, peut-être est-il plus sage d’écouter les autorités qui conseillent de reporter son déménagement autant que faire se peut, notamment, en négociant un report de préavis avec votre propriétaire.
Préavis de fin de bail, que dit la loi ?
Un locataire qui souhaite quitter son logement doit le signifier à son propriétaire en déposant un préavis de départ, par lettre recommandée avec avis de réception, qui précise la date de départ ; date à laquelle aura donc lieu l’état des lieux entre le propriétaire ( ou son représentant ) et le locataire. La durée de ce préavis est en principe de 3 mois, sauf pour les locations en « zones tendues » ou pour les locations « meublées ».
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un locataire qui a déposé son préavis de départ ne peut plus se rétracter, et, s’il reste dans les lieux au-delà de la date convenue, il court le risque d’être expulsé.
Et dans le contexte de confinement ?
Le confinement représente indéniablement un cas de force majeur qui vient contrarier les projets de déménagement. Et si le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner a fortement incité à différer les déménagements, les conditions juridiques liées aux reports de la fin d’un bail, quant à elle n’ont pas encore été précisées par l’Exécutif, à date.
Dans ce contexte de vide juridique, l’intelligence doit prévaloir. Il est donc conseillé aux locataires empêchés de déménager de prendre attache avec leurs propriétaires et se s’entendre à l’amiable. Si un locataire est dans l’impossibilité de partir, il est fort probable que le suivant sera dans l’impossibilité d’arriver ; incitant fortement le propriété à accepter de prolonger le bail en cours…
